Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services de soutien scolaire fournis par Educeo dans les districts de la Gruyère et Veveyse (Canton de Fribourg).

Coordonnées :

Educeo
[Votre adresse complète]
Email : info@educeo.ch

Article 2 - Services proposés

2.1 Description des services

Educeo propose :

• Cours particuliers à domicile
• Soutien scolaire personnalisé
• Niveaux : Primaire (1H-8H) et Cycle d'orientation (9H-11H)
• Matières : Mathématiques, Français, Anglais, Allemand, Sciences, Histoire-Géographie

2.2 Zone d'intervention

Services disponibles exclusivement dans les districts de la Gruyère et Veveyse (Canton de Fribourg).

2.3 Modalités

• Cours exclusivement à domicile
• Durée minimum : 1 heure par séance
• Matériel pédagogique fourni
• Déplacement inclus dans nos tarifs

Article 3 - Tarifs et paiement

3.1 Tarifs en vigueur

Déplacement : Inclus dans nos tarifs

3.2 Modalités de paiement

• Cours ponctuels : Paiement après chaque cours
• Suivi régulier : Facturation mensuelle en début de mois
• Moyens de paiement : Virement bancaire, Twint

3.3 Facturation

• Facture émise sur demande
• Paiement sous 30 jours
• Retard de paiement : intérêts de 5% par an après rappel

Article 5 - Annulation et modification

5.2 Annulation par Educeo

En cas d'annulation de notre fait (maladie du professeur, etc.) :

• Proposition d'un cours de remplacement
• Ou report gratuit
• Aucuns frais facturés

Article 7 - Responsabilité et assurance

7.1 Responsabilité d'Educeo

• Educeo s'engage sur la qualité de ses services
• Responsabilité limitée au montant des cours facturés
• Aucune garantie sur les résultats scolaires
• Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite

7.2 Responsabilité du client

• Sécurité du professeur durant l'intervention
• Dégâts causés par l'élève au matériel pédagogique
• Information sur les allergies ou problèmes de santé

Article 10 - Durée et résiliation

10.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier la relation contractuelle :

• Sans motif avec préavis de 7 jours
• Immédiatement en cas de manquement grave

10.3 Manquements graves

• Non-paiement persistant
• Comportement irrespectueux
• Non-respect des conditions sanitaires
• Fausses informations lors de l'inscription

Article 11 - Réclamations et médiation

11.1 Réclamations

Toute réclamation doit être formulée :

• Par écrit (email ou courrier)
• Dans les 7 jours suivant le cours concerné
• Avec description précise du problème

11.2 Traitement des réclamations

• Accusé de réception sous 48h
• Réponse sous 7 jours ouvrables
• Solution amiable privilégiée

Article 14 - Droit applicable et juridiction

14.1 Droit applicable

Ces CGV sont soumises au droit suisse.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux du Canton de Fribourg sont seuls compétents.

14.3 Délai de prescription

Toute action se prescrit par 2 ans dès la fin de la prestation concernée.

Article 15 - Dispositions particulières COVID-19

En cas de mesures sanitaires :

• Respect strict des directives fédérales et cantonales
• Port du masque obligatoire si requis
• Cours suspendus si confinement ordonné
• Report gratuit des cours non dispensés

Contact pour questions juridiques

Email : info@educeo.ch